RDC : Tshisekedi promulgue la loi référendaire, sans date de scrutin
La loi 26/045, signée le 9 novembre, fixe les règles d'un futur référendum. Elle ne dit pas quand, ni sur quoi, mais l'opposition y lit déjà la question des mandats.
RDC : Tshisekedi promulgue la loi référendaire, sans date de scrutin
La loi 26/045, signée le 9 novembre, fixe les règles d'un futur référendum. Elle ne dit pas quand, ni sur quoi, mais l'opposition y lit déjà la question des mandats.
Loi n° 26/045. Une cinquantaine d'articles, huit chapitres, une signature datée du 9 novembre. Félix Tshisekedi a promulgué le texte qui fixe les conditions d'organisation d'un référendum, lu le lendemain sur les antennes de la RTNC. Il s'applique dès maintenant.
Il remplace la loi du 22 juin 2005, conçue pour faire approuver la Constitution actuelle. Le référendum peut être lancé par le président, par le gouvernement après délibération en Conseil des ministres, par la moitié des membres de chaque chambre, ou par une pétition de 100 000 citoyens. Voter y devient un « devoir civique » pour tout électeur inscrit. La campagne, le scrutin, le contentieux et les sanctions sont encadrés, y compris la contrefaçon de bulletins, punie comme un faux en écriture.
L'exposé des motifs s'appuie sur l'article 5 de la Constitution, qui fait du peuple le détenteur de la souveraineté. Il cite deux arrêts de la Cour constitutionnelle, du 15 janvier 2021 et du 28 juillet 2026. Selon eux, en cas de « nécessité absolue », le peuple peut approuver une nouvelle Constitution ou la modification de toute disposition existante.
Toute ? C'est là que le débat se noue. L'article 220 de la Constitution interdit toute révision touchant au nombre et à la durée des mandats présidentiels. L'opposition, mobilisée depuis des mois, accuse le pouvoir de préparer le maintien de Félix Tshisekedi au-delà de 2028. Les partisans du texte y voient plutôt un renforcement de la démocratie participative et de la souveraineté populaire.
Pour l'instant, les textes publiés ne fixent aucune date de référendum et ne posent aucune question aux électeurs. La promulgation ouvre un cadre juridique, pas une consultation.
Mais un cadre a cette manie : il finit toujours par servir. Quand viendra le jour de poser la question, qui la rédigera, et sous quel regard ?
