« Affaire vous concernant. » Quatre mots sur un papier, et un citoyen qui ignore s'il est convoqué comme témoin, comme victime ou comme suspect. Au , cette formule va devoir disparaître.
Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a signé le 3 novembre une circulaire adressée aux procureurs généraux, sur l'information des personnes convoquées par les services de police judiciaire. Le texte est rendu public le 4. Son constat : police, gendarmerie et autres services se contentent trop souvent de cette mention vague.
La règle nouvelle est simple. Chaque convocation doit préciser « la nature de l'affaire, de l'infraction ou des faits » sur lesquels la personne sera entendue. Si elle est témoin ou victime, sa qualité doit figurer. Le ministre juge la pratique actuelle contraire à la loyauté de la procédure et attentatoire aux droits de la défense, garantis par l'article 9 de la Constitution et l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
Le convoqué doit pouvoir préparer sa défense, réunir des pièces et, s'il le souhaite, demander l'assistance d'un avocat.
Le secret de l'enquête est maintenu : pas question de communiquer les éléments recueillis, seulement ce qui est strictement nécessaire à la défense ou à l'audition. Les procureurs généraux des cours d'appel de , , , Kaolack, et Tambacounda doivent faire appliquer la règle par les procureurs de la République, quel que soit le service, et signaler les difficultés.
La circulaire ne donne pas de date d'application, et aucune réaction d'avocats ou d'associations n'a été trouvée à ce stade.
Sur les réseaux, des lecteurs saluent la mesure, d'autres la jugent modeste et réclament de limiter la détention préventive. Savoir pourquoi on est convoqué, est-ce déjà un droit, ou seulement le premier ?
