La proposition de loi n°11/2026, portée par le groupe parlementaire Pastef, réécrit deux articles sensibles du Code électoral. L'article L.29 est reformulé pour limiter l'inéligibilité aux infractions les plus graves : corruption, détournement de fonds publics, blanchiment de capitaux. L'article L.30 est purement abrogé. Cet article excluait automatiquement des listes électorales toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA, soit environ 300 euros — un seuil fixé dans les années Senghor qui n'a jamais été révisé.
En clair : aujourd'hui, un journaliste condamné pour diffamation ou un militant condamné pour une infraction mineure peut être automatiquement exclu du jeu électoral pour des années. La réforme veut que seul un juge puisse décider de cette exclusion, au cas par cas, pour les infractions graves uniquement.
Pourquoi c'est Sonko qui concentre toute l'attention
Ousmane Sonko, Premier ministre du Sénégal, a été condamné dans plusieurs affaires. Ces condamnations déclenchaient mécaniquement son inéligibilité aux élections futures, y compris la présidentielle de 2029. En supprimant l'automaticité de la déchéance électorale, la réforme pourrait effacer cet obstacle.
L'opposition parle de «loi de circonstance» et de «forfaiture». Elle dénonce une démarche inconstitutionnelle : modifier les règles du jeu pour un individu, via une procédure d'urgence, sans dialogue préalable, alors que la CEDEAO interdit toute modification substantielle de la loi électorale dans les six mois précédant un scrutin.
Le paradoxe au cœur du pouvoir sénégalais
Ce qui rend cette affaire particulièrement révélatrice, c'est la tension visible entre le président Bassirou Diomaye Faye et son Premier ministre. Faye aurait proposé un texte concurrent, plus consensuel. Sonko et son groupe parlementaire ont choisi la vitesse et la ligne dure. Un chef d'État et son Premier ministre qui portent deux textes différents sur le même sujet : c'est le signe d'une fracture au sommet du pouvoir.
Ce que ça dit de la démocratie africaine
Le Sénégal est longtemps présenté comme un modèle démocratique en Afrique de l'Ouest. Ce modèle repose sur une tradition de dialogue inclusif des réformes électorales, consacrée depuis le code de 1992. Passer en force, même pour corriger des textes obsolètes, fragilise cette tradition.
Mais la question de fond reste entière : des articles de loi vieux de cinquante ans, qui permettent d'exclure un citoyen du jeu politique pour une amende de 300 euros, sont-ils défendables en 2026 ? La réponse est non. La méthode, elle, est discutable.
La démocratie africaine de 2050 se construit sur des règles stables, négociées et respectées par tous — y compris par ceux qui les écrivent.
Est-ce qu'une loi peut être juste dans son contenu mais illégitime dans sa méthode ?
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